Comparée aux « usines à gaz » fiscales du premier et du deuxième compartiment (C1 et C2), la fiscalité du troisième compartiment (C3) du plan d’épargne retraite (PER) paraît bien simple. Il est vrai que le PER dit « obligatoire » (car alimenté par des cotisations obligatoirement versées par les salariés et l’entreprise) ne permet pas de sortie au moment du départ à la retraite en capital. Ce qui élimine, de fait, une situation fiscale.
Des versements en partie déductibles
Les salariés peuvent déduire leurs cotisations obligatoires de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale dans la limite de 8% de leur rémunération annuelle. S’ils effectuent en plus des versements volontaires, ces derniers sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit pour les versements volontaires, réalisés en 2020 et déclarés au printemps 2021, 4.052 euros ou 32.419 euros.
Des déblocages exceptionnels peu taxés
Au même titre que le C1 et le C2, le C3 autorise des déblocages anticipés, c’est-à-dire avant le départ à la retraite, au titre des « accidents de la vie » (décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS ; invalidité de l’assuré, de son conjoint marié, de son partenaire de PACS ou de son enfant ; surendettement : fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR). Seuls les gains (intérêts annuels et plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%. Le PER obligatoire ne permet pas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, comme le PER individuel et le PER d’entreprise collectif.
Des rentes imposées comme les retraites
Au moment du départ à la retraite, le PER à adhésion obligatoire propose uniquement une sortie en rentes viagères (servies jusqu’au décès de l’assuré). Les prestations relèvent du mal-nommé régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Celui-prévoit que les rentes soient soumises au barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 10%. Une imposition identique à celle des pensions de vieillesse.
Du côté de la fiscalité sociale, les rentes issues du PER obligatoire sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3%, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à 0,3% et à la cotisation d’assurance maladie à 1%. Ce qui fait un niveau de contributions sociales de 10,1%, différent cette fois-ci des retraites dont le niveau de prélèvements sociaux varie en fonction des revenus, de la composition foyer fiscal et du lieu de résidence du retraité.
